Ces conditions générales de vente concernent l’ensemble des prestations proposées par Studio Labonheure SRL. Pour certains services spécifiques elles seront complétées par un contrat transmis au client au moment de la signature du devis.
Studio Labonheure SRL
Alfons Gossetlaan 23
1702 Groot-Bijgaarden BELGIQUE
Tél : +32 470 82 10 28
TVA : BE0564971847
IBAN : BE97737042835849 – BIC : KREDBEBB
Email : studio@labonheure.com
Le prix de vente du service proposé correspond à celui observé sur le devis. Les tarifs sont clairement indiqués ainsi que les prestations correspondant à chaque mission soit sous forme de forfait, soit sous forme de tarifs horaire. Les prix s’entendent en Euros.
Pour les projets de communication, de consulting, de relations presse ou de développement informatique, les délais seront spécifiés dans le devis fourni au client ou sous la forme d’un planning joint à l’offre. Dans la mesure du possible l’intervention proposée sera comptabilisée en heure ou journée d’intervention.
Pour les missions de Consulting, de community management ou d’accompagnement de projet, Studio Labonheure SRL fournira au client un accès à l’outil Monday pour suivre le planning et les réalisations.
Les ventes sont facturées par Studio Labonheure SRL dont le siège social est en Belgique, les factures sont hors TVA pour une société domiciliée dans la zone intracommunautaire et disposant d’un numéro de TVA exceptée pour la Belgique où la TVA s’applique. Pour les sociétés domiciliées en dehors de la zone intracommunautaires les factures sont hors taxes.
Les paiements sont à réaliser par virement sur le compte KBC du Studio Labonheure SRL : IBAN BE97737042835849 – BIC KREDBEBB
Les conditions de versement de la somme à payer sont spécifiées sur chaque devis dans la zone «remarques ».
Le versement du premier acompte constitue une preuve de la validation du devis dans son intégralité et ne pourra, en aucun cas, être restitué en cas d’abandon du projet par le client. Il est cependant possible de modifier le devis en fonction des circonstances, de l’avancement du projet et suite à un accord entre les deux parties. Un nouveau devis pourra alors être réalisé et l’acompte déjà versé pourra être imputé sur ce nouveau projet.
Le délai de paiement est indiqué sur la facture et doit être respecté. Si le Client ne règle pas entièrement sa facture, Studio Labonheure SRL se réserve le droit d’interrompre les services vendus.
Pour toutes les prestations, Studio Labonheure SRL conserve la propriété intellectuelle des réalisations jusqu’à le complet paiement des factures dues. Une fois le paiement effectué les droits d’usage sont transmis dans le cadre prévu sur le devis.
Studio Labonheure SRL recommande fortement au client de souscrire son hébergement auprès d’une société spécialisée dans l’hébergement de sites Internet recommandée par Studio Labonheure SRL.
En optant pour la solution d’hébergement proposée, le client bénéficie de l’assistance offerte de la part du Studio Labonheure SRL pour installer et paramétrer son hébergement.
Studio Labonheure SRL ne peut en aucun cas fournir d’autres garanties que celles fournies par la société d’hébergement.
Dans le cas où le client confie l’hébergement de son site internet à l’hébergeur proposé Studio Labonheure SRL s’engage à déposer le nom de domaine, pour une durée de 12 mois. Le nom de domaine est renouvelable annuellement à la charge du client. Le nom de domaine sera déposé au nom du client qui en sera donc propriétaire.
Le client s’engage à ne pas modifier ou faire modifier le code source des développements réalisés par Studio Labonheure SRL (logiciels sur mesure, applications web, configuration du CMS), en cas de modification du code source Studio Labonheure SRL décline toute responsabilité si des disfonctionnements apparaissent suite à ces modifications. Le code source des logiciels développés sont la propriété exclusive de la société Studio Labonheure SRL et ne doit en aucun cas être copié, dupliqué ou cédé par le client. Un contrat de cession de droits pourra cependant être conclus sur demande du client.
Dans le cadre des réalisations graphiques et rédactionnelles, pour permettre à Studio Labonheure SRL de fournir un travail optimum, le client s’engage à:
Maintenance logiciel sur mesure : nous offrons 1 an de garantie sur tous nos développements sur mesure. Nous vous proposons en complément un accompagnement annuel comprenant l’hébergement sur serveur sécurisé haute performance, la hotline et le support de notre équipe de consultants, le tarif est indiqué sur le devis initial du développement proposé.
Les prestations de conseils et les accompagnements (conseil en communication, stratégie digitale, relations presse et community management entre autres) réalisées par la société Studio Labonheure SRL fonctionnent dans le cadre d’un accord:
Studio Labonheure SRL s’engage à répondre à toutes les demandes du client et si certaines ne sont pas réalisables à lui en expliquer les raisons avec précisions. Même si Studio Labonheure SRL n’a qu’une obligation de moyen et non de résultat dans le cadre des missions de consulting, l’équipe Studio Labonheure SRL s’engage à faire de son mieux pour répondre aux attentes et objectifs de son client.
Studio Labonheure SRL se réserve le droit d’interrompre les missions de conseil (relations presse, rédactionnel conseils marketing…) dans les cas suivants:
Dans le cas où la mission serait interrompue pour une des raisons précitées, Studio Labonheure SRL arrêtera la mission et facturera le temps déjà passé sur le dossier.
Le Client est engagé dans sa commande dès qu’il signe un devis. L’exécution de la commande a lieu à réception de l’acompte, et sera considérée comme entièrement exécutée à réception de la totalité de la somme due.
Le Client s’engage à fournir à Studio Labonheure SRL tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser le service conformément aux besoins et souhaits du Client.
Les contrats de prestation de services ne peuvent être interrompus que si leur exécution n’a pas encore commencé avec l’accord du consommateur. Lors de l’acceptation des services, le Client complétera et signera le devis émanant du Concepteur.
Tout développement informatique comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans le délai de 6 mois, fait l’objet d’une remise en l’état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit. Le client est donc couvert 6 mois à compter du jour de la livraison.
Studio Labonheure SRL assure la formation et le support du client pendant ce délai de 6 mois notamment sur l’utilisation du logiciel développé.
Au-delà des 6 mois de suivi, Studio Labonheure SRL restera à disposition du client pour répondre à des questions techniques liées au site internet ou tout autre service facturé.
Chaque Partie gardera strictement confidentielles toutes données et informations de quelque nature que ce soit appartenant à ou détenues par l’autre Partie, que celle-ci aurait expressément identifiées comme confidentielles ou qui seraient manifestement non publiques, mises à disposition de la Partie réceptrice par la Partie émettrice ou dont la Partie réceptrice aurait pu avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat (ci-après désignées par « Informations Confidentielles »). En cas de doute de la Partie réceptrice sur le caractère confidentiel ou public d’une information appartenant à ou détenue par la Partie émettrice, la Partie réceptrice devra interroger la Partie émettrice à ce sujet. Les Parties conviennent que le contenu du Contrat, tous documents émis en exécution du Contrat, les outils, méthodes et savoir-faire du PRESTATAIRE ainsi que les fichiers et données du CLIENT sont des Informations Confidentielles.
Chaque Partie s’interdit d’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre Partie pour toute autre fin que l’exécution de ses obligations au titre du Contrat et s’interdit de divulguer ces Informations Confidentielles à toute personne autre que celles qui ont besoin d’en avoir connaissance aux fins d’exécution du Contrat. Chaque Partie s’assurera que les détenteurs de parts de son capital social, ses mandataires sociaux, ses employés et ses cocontractants qui ont besoin d’avoir connaissance d’Informations confidentielles aux fins d’exécution du Contrat soient liés par une obligation de confidentialité de même portée que la présente obligation avant toute divulgation d’Informations Confidentielles à ceux-ci. Chaque Partie se porte fort du respect par les détenteurs de parts de son capital social, ses mandataires sociaux, ses employés et ses cocontractants de la présente obligation de confidentialité. Chaque Partie pourra communiquer, sous obligation de confidentialité, le Contrat et les documents afférents à son assureur, à ses partenaires financiers ou bancaires et à ses commissaires aux comptes.
La présente obligation de confidentialité ne concerne pas les informations qui étaient déjà licitement en la possession de la Partie réceptrice avant leur divulgation par la Partie émettrice ; qui auraient été fournies à la Partie réceptrice de façon non fautive et licite par un tiers ; qui étaient tombées ou tomberaient dans le domaine public de façon non fautive et licite ; que la Partie réceptrice serait obligée de divulguer par une obligation légale ou une décision de justice exécutoire mais seulement dans la limite de ce qui est nécessaire au respect de cette obligation légale ou décision de justice et sous réserve d’avoir informé la Partie émettrice par écrit dans le plus bref délai à compter de la connaissance de cette obligation de divulgation.
Pendant la réalisation des travaux Studio Labonheure SRL fournira au client un ensemble d’outils de suivi et de communication, Studio Labonheure SRL s’engage à tenir le client informé tout au long du processus de réalisation.
Le client sera habilité à consulter l’espace de travail en ligne durant l’élaboration d’un site ou d’une application, et est assuré d’un suivi complet et personnalisé de chacune de ses commandes.
Studio Labonheure SRL restera à disposition du client pour le conseiller et répondre à ses questions techniques liées au site internet et à tout autre service commandé.
Dans le cadre d’une prestation annuelle ou d’un abonnement les conditions de fourniture du service seront précisées au client dans l’offre et dès le début de la prestation au cours d’une réunion de travail.
Le Client certifie que le « matériel » (photos, vidéos, sons…) utilisé ou fourni à Studio Labonheure SRL pour utilisation est libre de droits, qu’il n’est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tierce partie.
Le Client indemnisera Studio Labonheure SRL en cas de réclamation de tierce partie concernant l’utilisation qu’il a faite des services créés par Studio Labonheure SRL. Studio Labonheure SRL ne sera pas tenu responsable des dégâts encourus par un utilisateur à la suite d’une modification du site apportée par le Client ou un utilisateur en dehors du personnel de Studio Labonheure SRL.
Le client assume l’entière responsabilité de tout litige pouvant résulter d’une utilisation violant les droits de copyright de tierce partie. Il ne pourra en aucune manière mettre en cause Studio Labonheure SRL et assumera
toutes plaintes, jugements et paiements que pourraient subir la société Studio Labonheure SRL à cause de cette violation.
L’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d’en autoriser la reproduction, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, qu’elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie.
Ce droit comporte notamment le droit exclusif et non aliénable d’en autoriser l’adaptation. Le droit à l’intégrité, ou droit au respect de l’œuvre, permet à l’auteur de s’opposer à toute modification ou déformation de son œuvre.
Ainsi les codes sources des logiciels et des développements informatiques sur mesure ainsi que les fichiers sources des réalisations graphiques ne sont pas inclus dans les prestations facturées. Ils pourront être fournis dans certains cas et pour certains projets si cela est stipulé dans le devis initial.
Ainsi certains droits patrimoniaux (reproduction, diffusion, cession) pourront être céder contre facturation et par l’intermédiaire d’un contrat de cession de droit qui en stipulera les conditions.
Les droits patrimoniaux des œuvres vidéo, photos, graphiques, logiciels sont inclus dans le devis initial qui prévoit la réalisation de l’œuvre dans le cadre limitée à la communication du client. Le client ne peut donc pas céder ou modifier l’œuvre sans l’autorisation de l’auteur.
La présente convention sera régie et interprétée suivant les lois de l’endroit où est situé le siège social de Studio Labonheure SRL sans égard aux dispositions en matière de conflit des lois qui s’y appliquent. Par les présentes, les parties acquiescent de manière irrévocable et sans condition à la compétence
juridictionnelle de tous les tribunaux compétents à siéger en appel desdits tribunaux de première instance.
Studio Labonheure SRL n’est pas responsables notamment en cas d’incendie, de maladie, d’inondations, de vol, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux… La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles établies entre le client et Studio Labonheure SRL.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des services et/ou produits proposés à la vente par la société Studio Labonheure SRL pour le « client ». Le fait pour une personne physique ou morale de commander un service ou produit emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Elles seront jointes aux conditions spécifiques du contrat du Client et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du Client.
Studio Labonheure SRL offre des services de développement / hébergement de sites web / composants Internet dits services web comportant plusieurs rubriques dénommées et découpées en modules, ainsi que diverses options, d’autre part Studio Labonheure SRL propose également des services de création et conception graphique et de communication visuelle et des prestations de conseils.
